1.1. Conditions d'éligibilité

Pour ouvrir un compte KAPITALE et utiliser nos services de mise en relation, de levée de fonds ou d'investissement, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez lu et compris le présent accord dans son intégralité, en sachant que vous soumettrez des dossiers de financement ou réaliserez des investissements soumis à ces Conditions.
• Vous avez lu notre Politique de confidentialité et comprenez la manière dont nous traitons vos données personnelles.
• Vous agissez en votre nom propre (ou au nom de l'entreprise que vous représentez légalement) et non comme prête-nom pour une tierce personne non déclarée.
• Vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans et disposez de la pleine capacité juridique.
• Vous ne résidez pas dans une juridiction où l'accès à nos services de financement alternatif est interdit par la loi.

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1.2. Licence d'utilisation et sécurité

Sous réserve de votre acceptation par nos équipes, nous vous accordons une licence limitée et personnelle pour utiliser la plateforme KAPITALE. Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et devez vous assurer qu'ils ne sont utilisés par aucune autre personne. Vous ne devez en aucun cas donner accès à votre compte à un tiers pour qu'il soumette des projets ou investisse à votre place. En cas de suspicion de faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement.

2.1. Structure des frais de levée de fonds

KAPITALE agit en tant qu'intermédiaire et facilitateur entre les entrepreneurs et les investisseurs. À ce titre, la création d'un compte et la soumission d'un dossier sont gratuites. Toutefois, en cas de succès d'une levée de fonds via notre plateforme, KAPITALE prélève une commission de succès (Success Fee).

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2.2. Taux de commission

Cette commission est comprise entre 5 % et 15 % du montant total levé par l'entrepreneur. Le pourcentage exact appliqué est déterminé au cas par cas par l'équipe KAPITALE, en fonction de la complexité du dossier, des garanties juridiques nécessaires, du montant demandé et des spécificités du secteur d'activité.

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2.3. Acceptation et prélèvement

Le pourcentage précis de la commission qui vous sera appliqué sera clairement stipulé dans l'Accord de Partage de Bénéfices ou la Term Sheet (Document de validation) qui vous sera envoyée pour signature avant la validation finale de votre dossier. En signant ce document, vous acceptez irrévocablement ce taux. La commission est automatiquement déduite des fonds transférés à l'entrepreneur, ou facturée séparément selon les termes de l'accord final.

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2.4. Frais juridiques et administratifs

Outre la commission de succès mentionnée ci-dessus, l'entrepreneur reconnaît et accepte que tous les frais juridiques, de due diligence ou administratifs (frais d'avocats, rédaction de contrats spécifiques, constitution de garanties, frais de notaire) nécessaires à la structuration et à la finalisation de la levée de fonds sont à sa charge exclusive. Ces frais seront soit directement facturés à l'entrepreneur, soit déduits du montant brut des fonds levés avant leur déblocage sur le portefeuille de l'entrepreneur.

Pour garantir un écosystème d'investissement sain, KAPITALE applique des règles strictes en matière de conformité.

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3.1. Déclarations fiscales

Vous êtes entièrement responsable de vos affaires fiscales, y compris de vos déclarations de revenus liés aux financements obtenus ou aux bénéfices perçus via notre plateforme. KAPITALE ne fournit aucun conseil fiscal. Nous pourrons être amenés à collecter des informations sur votre statut fiscal (numéro d'identification fiscale, CRS, FATCA) uniquement pour répondre à nos obligations légales de déclaration aux autorités compétentes. Ces informations ne seront divulguées qu'aux autorités légalement chargées de les collecter.

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3.2. Lutte contre la fraude

Nous nous réservons le droit de bloquer vos fonds, suspendre votre compte, ou annuler tout accord de financement sans préavis si nous avons des raisons de croire qu'une fraude a été commise, notamment si :

• Votre compte a été ouvert sous un nom fictif ou différent du vôtre.
• Vous avez soumis des documents frauduleux ou falsifiés (pièce d'identité, business plan, données financières erronées).
• Vous avez ouvert plusieurs comptes KAPITALE.

Les informations personnelles que vous fournissez peuvent être utilisées pour effectuer des contrôles anti-fraude et partagées avec des agences spécialisées dans la vérification d'identité, qui peuvent en conserver une trace. Vos communications avec nos services peuvent également être enregistrées à ces mêmes fins.

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3.3. Respect des lois locales

Il vous incombe de vérifier que l'utilisation d'une plateforme de financement participatif et de Capital-Risque est légale dans votre pays de résidence. En utilisant nos services, vous certifiez agir en totale conformité avec les lois financières de votre juridiction.

4.1. Gestion des comptes et des transactions

Nous nous réservons le droit, de manière raisonnable, de suspendre un service, de refuser un dossier, ou d'annuler une transaction financière pour toute raison légitime, y compris :

• Si nous soupçonnons que votre activité est illégale ou enfreint les réglementations financières.
• Si nous pensons raisonnablement que vous avez fait une fausse déclaration à notre égard.
• Si une autorité légale ou un régulateur nous demande de cesser de vous offrir nos services.

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4.2. Correction des erreurs

En cas d'erreur technique sur notre plateforme (par exemple, des fonds crédités par erreur sur votre portefeuille), nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour corriger cette anomalie. Si vous constatez une telle erreur sur un relevé, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Si vous utilisez ou retirez des fonds qui vous ont été crédités par erreur, vous nous autorisez à réclamer le remboursement immédiat de ces sommes et à traiter cela comme un solde débiteur.

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4.3. Comportement sur la plateforme et informations

Tout comportement inapproprié, y compris l'usage d'un langage offensant envers notre équipe, entraînera la restriction ou la résiliation immédiate de votre compte. De plus, nous sommes en droit de vous demander à tout moment des informations pour vérifier votre respect des présentes Conditions. Tout refus de répondre peut entraîner la suspension de votre compte.

5.1. Propriété de la plateforme

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle liés au site web et à l'infrastructure de KAPITALE (logiciels, algorithmes, design, textes, modèles de contrats, bases de données, savoir-faire) sont la propriété exclusive de KAPITALE ou de ses concédants. La propriété intellectuelle vous est concédée sous licence (et non vendue) exclusivement pour l'usage prévu par cet accord.

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5.2. Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Inverser l'ingénierie (reverse engineering), désassembler ou tenter d'obtenir le code source de la plateforme.
• Copier, modifier ou traduire tout matériel.
• Retirer tout avis de propriété.
• Utiliser notre technologie pour développer des fonctionnalités ou un service concurrent.

Le mot et le logo KAPITALE sont des marques déposées.

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5.3. Utilisation des contenus et suggestions

Vous devez obtenir notre consentement écrit préalable pour copier et distribuer nos matériaux à des fins commerciales. Toute copie devra inclure la mention : Copyright KAPITALE 2026. Tous droits réservés.

Enfin, si vous nous faites part de suggestions pour améliorer la plateforme, nous pourrons les mettre en oeuvre à notre discrétion. Toute modification basée sur vos retours deviendra la propriété exclusive de KAPITALE.